J.O. 245 du 22 octobre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17959
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 15 octobre 2003 abrogeant le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois Ilets (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0320499D
Par décret en date du 15 octobre 2003, le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois Ilets (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.